Conditions Générales d'Utilisation de RColis

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisations sont conclues entre:


Articles 1 - Principes

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du Plateforme RColis et de ses services. Le site Internet https://rcolis.raynis.co et /ou l’application RColis est un service de covoiturage de colis destinée à l’échelle sous régionale en commençant par le Benin. La solution RColis est éditée par :

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.


Article 2 - Evolution et durée des CGU

Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service. La Plateforme RColis se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.


Article 3 - Accès au site

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où à la Plateforme RColis sur le web et sur mobile. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur. Le site, l’application mobile et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification. L'Utilisateur du site a accès aux services suivants : Services de mise en relation pour le transport de colis.

L'Utilisateur du site a accès aux services de mise en relation entre usagers de la route et autres services liés à la mobilité. La Plateforme comprend un espace membre réservé aux Utilisateurs inscrits. Ces Utilisateurs pourront y accéder en utilisant leurs identifiants de connexion. Les services réservés aux membres sont les suivants :

Il est permis aux Utilisateurs de publier sur le site RColis :


Article 4 - Création de compte

La création de compte est strictement réservée aux Utilisateurs à partir de 18 ans. Pour créer votre compte, vous pouvez :

Vous vous engagez à compléter votre profil en fournissant les informations exactes puis en transmettant les pièces demandées par la Plateforme. Vous vous engagez également à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres comptes que celui initialement créé.


Article 5 - Vérifications

Pour renforcer les liens de confiance entre les membres de la RCommunity, nous soumettons toutes et tous à la vérification des informations mentionnées sur le profil Utilisateur. Nous vérifions notamment :

Sur le profil public de tout Utilisateur, vous êtes en mesure de voir toutes les vérifications effectuées. RColis ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.


Article 6 - Publication de package

Dès lors que vous remplissez les conditions nécessaires pour la publication des colis, vous pouvez librement publier vos colis à expédier. Il vous suffira de suivre les étapes en indiquant à chaque fois :

La publication de colis n’engage que l’expéditeur qui en garantit la véracité et l’exactitude des éléments publiés. RColis se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou de retirer, à tout moment, toute publication de colis signalée, ou non-conforme aux CGU, ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image de marque.


Article 7 - Processus de prise en charge de colis

Suite à une recherche de colis en fonction de ses déplacements prévus, le Transporteur peut proposer de prendre en charge le colis. Il effectue ainsi la démarche suivante :


Article 8 - Développement durable

Comme tous les services déployés par RAYNIS, RColis est éco responsable. Ainsi lors de la proposition de prise en charge d’un colis, la Plateforme invite l’Utilisateur à participer à ses actions environnementales (par exemple en souscrivant librement pour planter un arbre). Si l’expéditeur sélectionne son transporteur, le montant de la participation se déduira automatiquement du prix du transport du colis avant le paiement.

La collecte de ses fonds est reversée à des associations pour traduire les objectifs du développement durable (ODD) au sein de nos territoires.


Article 9 - Conditions financières

L’accès et l’inscription à la Plateforme, de même que la recherche, la consultation et la publication de colis sont gratuits pour tous les Utilisateurs. En revanche, dès lors que l’expéditeur choisit son transporteur, il est tenu de payer le montant correspondant via les moyens de paiements disponibles sur la plateforme.


Article 10 - Système d'avis

La RCommunity encourage ses membres à partager des avis entre Expéditeurs et Transporteurs et vice-versa. Les Utilisateurs reçoivent une notification à l’issu de chaque transport et livraison réalisé avec succès, pour laisser un avis sur les personnes concernées. RColis se réserve le droit de suspendre votre compte Utilisateur après cinq avis négatifs laissés sur votre profil.

L'Utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ses publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification. En publiant sur la Plateforme, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé. L’Éditeur s'engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication.


Article 11 - Responsabilités

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès aux Plateformes ou à une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion aux Plateformes que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.

L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

L'éditeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation de la Plateforme et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

RColis n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres, de leurs préposés, et des Utilisateurs de la Plateforme. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les colis objets des annonces, ni ne propose le moindre prise en charge sur la Plateforme.

Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation de la Plateforme, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l'indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.


Article 12 - Engagement de tous les Utilisateurs

Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme RColis. Vous vous engagez à :


Article 13 - Engagements des Transporteurs

Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Transporteur, vous vous engagez à :


Article 14 - Engagements des Expéditeurs

En tant qu’Expéditeur sur RColis, vous vous engagez à :


Article 15 - Modalités de remboursement en cas d’annulation


Article 16 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, etc., sont soumis à des droits d'auteur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Lorsqu'ils sont remis à nos clients, ils demeurent la propriété exclusive de la société RAYNIS, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, qui doivent lui être rendus à sa demande. Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d'une autorisation expresse et préalable donnée par l'Editeur.


Article 17 - Liens hypertextes

La mise en place par l'Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : info@raynis.co .

L'Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'Éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'Éditeur. Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.


Article 18 - Protection des données personnelles


Article 19 - Cookies

La Plateforme RColis peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons. Consultez la politique de Cookies pour de plus amples informations.


Article 20 - Loi applicable

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à l'application du droit en République du Bénin. Si les parties n'arrivent pas à résoudre un litige à l'amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux du Bénin.

Mise à jour 22 Octobre 2021